désistement d'un acte de la procédure

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• désistement — [ dezistəmɑ̃ ] n. m. • av. 1547; de désister 1 ♦ Dr. Abandon volontaire (d un droit, d un avantage). ⇒ renoncement. Désistement d action : acte par lequel le demandeur renonce à son action en justice. 2 ♦ Retrait de candidature à une élection. Le …   Encyclopédie Universelle

• Acte Unilatéral — L acte unilatéral, par opposition à l acte ou à la convention bilatérale ou encore synallagmatique, qualifie un engagement dont celui qui le prend n attend de quiconque aucune prestation corrélative. Il en est ainsi d une reconnaissance de dette… …   Wikipédia en Français

• Acte unilateral — Acte unilatéral L acte unilatéral, par opposition à l acte ou à la convention bilatérale ou encore synallagmatique, qualifie un engagement dont celui qui le prend n attend de quiconque aucune prestation corrélative. Il en est ainsi d une… …   Wikipédia en Français

• Procédure 49-3 — Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté …   Wikipédia en Français

• Acte unilatéral — L acte unilatéral, par opposition à l acte ou à la convention bilatérale ou encore synallagmatique, qualifie un engagement dont celui qui le prend n attend de quiconque aucune prestation corrélative. Il en est ainsi d une reconnaissance de dette… …   Wikipédia en Français

• PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… …   Encyclopédie Universelle

• Contrat unilatéral — Acte unilatéral L acte unilatéral, par opposition à l acte ou à la convention bilatérale ou encore synallagmatique, qualifie un engagement dont celui qui le prend n attend de quiconque aucune prestation corrélative. Il en est ainsi d une… …   Wikipédia en Français

• Responsabilité pénale en France — Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …   Wikipédia en Français

• Complice — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …   Wikipédia en Français

• Complicité — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …   Wikipédia en Français

• Responsabilite penale en France — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …   Wikipédia en Français